Termes et conditions d’utilisation

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Présentation de la plateforme

KONGOLEX est une plateforme numérique LegalTech et marketplace juridique exploitée par ILLUMINATION METAVERSE GROUP, société de droit congolais constituée conformément aux dispositions du droit OHADA et à la législation de la République Démocratique du Congo.

KONGOLEX agit comme plateforme technologique de mise en relation entre avocats, cabinets d’avocats, juristes, entreprises, investisseurs, diaspora, particuliers, organisations et institutions.

Dénomination sociale : ILLUMINATION METAVERSE GROUP
Forme juridique : S.A.L.U
Siège social : Av. KABAMBARE, N° 195A C. Lingwala Kinshasa RDC
RCCM : CD/KNG/RCCM/25-B-02215
ID. NAT : 01-J6100-N76066E
Adresse e-mail : contact@revival-business.com
Téléphone : +243 860 275 282
Site officiel : www.kongolex-online.com

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Objet des services

KONGOLEX permet la mise en relation avec des professionnels du droit et la réalisation d’opérations juridiques numériques dans un cadre organisé et sécurisé.

La plateforme peut évoluer et intégrer de nouvelles fonctionnalités à tout moment afin d’améliorer les services proposés aux utilisateurs, aux professionnels et aux acteurs économiques.

la recherche et la mise en relation avec des professionnels du droit ;
la réservation de consultations juridiques ;
la consultation juridique en ligne ;
la gestion numérique de dossiers ;
les échanges sécurisés entre utilisateurs ;
les paiements électroniques ;
les services destinés aux entreprises et investisseurs ;
la diffusion de contenus juridiques et éducatifs ;
les services juridiques digitaux.

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Conditions d’accès

L’accès à KONGOLEX est réservé aux personnes physiques ou morales disposant de la capacité juridique nécessaire conformément aux lois applicables.

KONGOLEX se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, d’usage illicite ou de comportement compromettant la sécurité de la plateforme.

fournir des informations exactes ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
utiliser la plateforme de manière légale et conforme ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
respecter les lois et règlements en vigueur.

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Comptes professionnels et vérification

Les avocats, cabinets et professionnels du droit peuvent être soumis à des procédures de vérification destinées à renforcer la crédibilité et la sécurité de la plateforme.

KONGOLEX peut attribuer des badges de vérification ou des certifications aux professionnels validés. Toute tentative de fraude ou de fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte, le retrait des certifications et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

vérification d’identité ;
validation des documents professionnels ;
vérification du barreau ;
contrôle des licences ;
procédures KYC/KYB ;
validation documentaire ;
systèmes antifraude.

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Responsabilités des utilisateurs

Chaque utilisateur demeure seul responsable des informations, documents, échanges, engagements contractuels, paiements et services juridiques fournis ou reçus via la plateforme.

publier de contenus illégaux ;
diffuser des informations trompeuses ;
violer les droits d’autrui ;
utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
contourner les systèmes de sécurité.

06

Responsabilité de KONGOLEX

KONGOLEX agit exclusivement comme intermédiaire technologique et ne se substitue ni aux professionnels du droit, ni aux juridictions, ni aux décisions administratives ou judiciaires.

ILLUMINATION METAVERSE GROUP ne garantit ni le succès d’une procédure juridique, ni l’issue d’un litige, ni la disponibilité permanente des services, ni l’exactitude absolue des contenus publiés par les utilisateurs.

La société ne peut être tenue responsable des conseils fournis par les professionnels, des litiges entre utilisateurs, des pertes indirectes, des interruptions techniques ou des actes et omissions des utilisateurs.

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Paiements et transactions

La plateforme peut intégrer différents moyens de paiement compatibles avec ses services et avec les usages techniques disponibles.

KONGOLEX peut percevoir des commissions, frais de service, abonnements, frais premium et frais transactionnels selon les services activés. Tous les paiements effectués via la plateforme sont soumis aux politiques financières applicables.

Mobile Money ;
cartes bancaires ;
virements bancaires ;
solutions de paiement internationales ;
autres solutions numériques compatibles.

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Confidentialité et protection des données

KONGOLEX accorde une importance majeure à la confidentialité des données et à la sécurité des traitements liés à l’utilisation de la plateforme.

Les utilisateurs acceptent que certaines données puissent être collectées, notamment des informations personnelles, des données professionnelles, des documents, des données de connexion, de géolocalisation et des données transactionnelles.

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, de la sécurité, de la conformité légale et de l’amélioration des services. KONGOLEX met en œuvre des mesures raisonnables de cybersécurité et de protection des données.

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Propriété intellectuelle

Tous les contenus de KONGOLEX, notamment les marques, logos, logiciels, interfaces, textes, illustrations, designs, vidéos, bases de données et technologies, demeurent la propriété exclusive de ILLUMINATION METAVERSE GROUP ou de ses partenaires.

Toute reproduction, copie, exploitation, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

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Suspension et résiliation

KONGOLEX peut suspendre, limiter ou résilier un compte en cas de fraude, de violation des présentes conditions, pour raisons de sécurité, pour obligations légales ou en cas d’activités illicites ou abusives.

L’utilisateur peut également supprimer son compte conformément aux procédures prévues sur la plateforme.

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Modification des conditions

KONGOLEX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation à tout moment.

Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication sur le site officiel de la plateforme. Il appartient aux utilisateurs de consulter régulièrement les conditions mises à jour.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par les lois de la République Démocratique du Congo et par les Actes Uniformes OHADA applicables.

En cas de litige, les juridictions compétentes de Kinshasa seront seules compétentes, sauf disposition légale contraire.

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Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation, KONGOLEX met à disposition ses coordonnées officielles et son site de référence.

Ces coordonnées sont celles utilisées pour les échanges institutionnels, les demandes liées à l’utilisation de la plateforme et les sujets contractuels ou réglementaires.